Article 1er : Commandes.
Les contrats et les commandes passées entre notre société et le donneur d’ordre consistent en des prestations de services de travail à façon et répondent à la qualification juridique de contrat d’entreprise. Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et les références des matériaux et des traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ces derniers: le type de traitement ou de revêtement mis en ceuvre ; les quantités ; le prix : une date indicative de livraison et les conditions logistiques. Les commandes adressées à notre société ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification ultérieure d’une commande n’est possible, sans notre accord écrit. La recevabilité et la confirmation de toute commande est subordonnée à la disponibilité matérielle de matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fait obstacle à la formation du contrat. L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition ou de la livraison des produits. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande. En cas d’annulation de commande par le donneur d’ordre ce dernier nous indemnisera pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Tout acompte déjà versé restera acquis irrévocablement à notre société.
Article 2 : Prix.
Les prix sont établis hors taxes départ usine. Ils correspondent exclusivement aux produits et façonnage spécifiés à l’ordre. Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage, à l’exclusion de tous frais et accessoires.
Article 3: Livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucune pénalité de retard de livraison n’est possible. Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de force majeure, ou tout événement nous mettant en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Notre société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out. incendie. épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse du prix des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
Article 4: Transport.
Sauf disposition particulière, les pièces sont déposées et reprises en notre siège socia par le donneur d’ordre. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du donneur d’ordre quelle que soit l’origine des emballages ou le mode de transport. Notre responsabilité de ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avarie, perte, vol survenu en cours du transport.
Article 5 : Exécution.
Notre société s’engage à effectuer ses faconnages conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art. Pour mener à bien les opérations et en accord avec le donneur d’ordre, notre société se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réalage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cettel dernière. La responsabilité de notre société est régie par les articles 1789 du code civil et suivants. Notre responsabilité est limitée à la perte du travail sur les pièces perdues ou détériorées. Si la matière confiée à notre société avait des vices cachés et/ou a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectué par notre société sera à la charge du donneur d’ordre.
Article 6 : Réception.
La réception a lieu dans nos ateliers, à la date convenue. Si le donneur d’ordre ne se rend pas ou ne se falt pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins. réputée avoir été effectuée contradictoirement. Aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le donneur d’ordre. La réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des quarante-huit heures après la mise à disposition et de toute façon avant l’utilisation ou le montage des pièces dans un ensemble ou sous-ensemble. Après ce délai, la responsabilité de notre société est dégagée pour tout défaut apparent ou pour tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le donneur d’ordre, auraient permis de déceler.
Article 7 : Réclamation.
Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées à notre société afin de reconnaîtrel et limiter les conséquences de ce défaut. Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordre à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation préalable écrite de notre société.
Article 8 : Responsabilité en cas de perte, détérioration et rebus de pièces.
En cas de perte ou de détérioration de pièces au cours du travail et de rebus pour des défauts reconnus par notre société, notre société sera tenue, au choix du donneur d’ordre, soit d’établir un avoir correspondant au travail foumi, soit de rél exécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec des nouvelles fournies par le donneur d’ordre. S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupé-rable, notre société peut être amenée à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du revêtement ou du traitement. Les pièces dont le donneur d’ordre a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers de notre société. Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du donneur d’ordre. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et notre société ne sera tenue à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de notre société est exclue dans les cas suivants : s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le donneur d’ordre est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé : dans le cas ou notre société n’aura pas été maitre ou informée des traitements effectués antérieurement à leur remise des pièces : en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt de traitement imposé par le donneur d’ordre, soit d’une utilisation d’un stockage ou d’une manutention impropre des pièces traitées.
Article 9: Règlement.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit du donneur d’ordre pourra justifier l’exigence de garantie, d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par le donneur d’ordre sur les sommes dues à notre société.
Article 10 : Défaut de paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard équivalant au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Le donneur d’ordre est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Si bon semble à notre société, le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraine de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le donneur d’ordre et le refus de toute prise de commande ultérieure. En cas de retard de paiement, notre société pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces en notre possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillage, etc.) et procéder à la suspension des livraisons.
Article 11 : Propriété intellectuelle, confidentialité.
Notre société conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages, séquences ou procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du donneur d’ordre au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire quil y sont attachés. Tous les documents transmis au donneur d’ordre et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le donneur d’ordre s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.
Article 12 : Durée – préavis et rupture pour faute.
Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis fixé au minimum à six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans, à douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans, à dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de rupture. En cas de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence, seule la notification du résultat de l’appel d’offre constituera le point de départ du préavis. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties. l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de quinze jours.
Article 13 : Loi applicable.
La loi française est seule applicable. Les conditions générales établies en français prévalent sur les versions établies en langues étrangères.
Article 14 : Conciliation préalable.
En cas de litige, les parties seront tenues de rechercher une issue à leur différend par une tentative de conciliation préalable à toute action judiciaire.
Article 15 : Tribunal compétent.
Seul le Tribunal de Commerce d’ARRAS est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou l’inexécution des commandes ou des conventions conclues avec notre société. Toute commande implique l’adhésion aux Usages du Secteur du Traitement et Revêtement de Surfaces des Matériaux déposés aul Bureau des Usages du Tr bunal de Commerce de PARIS et à nos conditions générales qui en font application. Délai de paiement : 45 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, intérêts au taux BCE + 10 points de %, outre l’indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de litige compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’ARRAS